Le nouveau dispositif de défiscalisation "Scellier", comme les dispositifs "De Robien" et "Borloo", est applicable à l'immobilier ancien qui doit être réhabilité.
Ces dispositifs exigent simplement que les logements correspondent, une fois rénovés, à standard de qualité qui reprend les règles de décence du logement et un niveau minimal de performance technique.

pour cela nous réalisons un descriptif avant et après travaux

Pour bénéficier de la réduction d’impôts, le contribuable ou le vendeur qui réalise les travaux doit faire établir par un contrôleur technique, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité.

PREMIERE ETAPE : DESCRIPTIF AVANT TRAVAUX

Le professionnel qualifié qui établit cet état fournit également une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de décence.
Au moins quatre des rubriques mentionnées doivent indiquer que le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence.

SECONDE ETAPE : DESCRIPTIF APRES TRAVAUX

Le professionnel qualifié qui établit cet état fournit également une attestation indiquant:
- que l’ensemble des performances techniques est respecté;
- et qu’au moins six d’entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation.