Loi Boutin

La Loi Boutin oblige le bailleur ou son mandataire à remettre au locataire un mesurage précis des surfaces habitables du bien loué.

Le mesurage Loi Boutin est un calcul des surfaces habitables selon des normes édictées par la Loi Boutin qui précise de quelle façon les surfaces doivent être prises en compte.

Le mesurage Loi Boutin est différent du mesurage Loi Carrez des parties privatives et aucun des deux mesurages ne peut être substitué à l’autre. Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié le mesurage devient un diagnostic de surface Loi Boutin qui évite toute erreur de prise en compte des mesures et dégage la responsabilité du bailleur ou de son mandataire vis-à-vis du locataire.

L’absence de mesurage Loi Boutin ou un mesurage Loi Boutin erroné peut faire abaisser le montant du loyer en fonction de l’erreur de surface constatée même après l’entrée dans les lieux du locataire au prorata de l’erreur de surface annoncée dans les annonces immobilières ou inscrite sur le bail.

Même si le parc immobilier locatif est réduit à Bertincourt, le diagnostic de surface y est obligatoire en cas de location. Associé au bilan DPE dont l’étiquette énergie indique la consommation en énergie par m², le mesurage Loi Boutin permet aux futurs locataires à Bertincourt d’estimer le montant de leurs futures dépenses en énergie en multipliant le mesurage Loi Boutin par le nombre de kW/h par m² et par an nécessaire pour habiter confortablement leur logement toute l’année à Bertincourt.
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