Les obligations de diagnostics immobiliers peuvent être requises dans certaines étapes de la possession d’immobilier sans transaction :
♦ Les obligations du propriétaire :
• Diagnostic sécurité piscine pour bassin extérieur enterré piscine ou spa
• Diagnostic de performance énergétique (DPE) pour attribution ECO prêt
Les obligations liées à la transaction immobilière dépendent du type de location et de l’ancienneté du bien et de ses installations :
♦ Les obligations du vendeur :
• Diagnostic de performance énergétique dans le texte des annonces
• Diagnostic assainissement non collectif pour maison non reliée à l’égout collectif
• Diagnostic technique de mise en copropriété pour immeuble de plus de quinze ans
• Mesurage Loi Carrez pour lot de copropriété
• Etat des risques naturels et technologiques
• Diagnostic termites si le bien est sis sur une commune infestée
• Diagnostic amiante pour permis de construire antérieur au 1er juillet 1997
• Diagnostic gaz si installation au gaz de plus de 15 ans
• Diagnostic électricité si installation électrique de plus de 15 ans
• Expertise plomb pour bien immobilier construit avant 1949
♦ Les obligations du bailleur :
• Diagnostic de performance énergétique dans le texte des annonces
• Mesurage Loi Boutin
• Etat des risques naturels et technologiques
• Expertise plomb pour bien immobilier construit avant 1949
• Etat des lieux locatif
