Loi Carrez

Le mesurage Loi Carrez est une obligation de tout vendeur ou mandataire de vente d’un bien immobilier situé dans une copropriété.

Le mesurage Loi Carrez est un calcul normalisé selon des impératifs précisés par la loi de la surface des parties privatives d’un lot de copropriété. Les parties privatives par opposition aux parties communes sont les surfaces de la copropriété à l’usage exclusif d’un copropriétaire alors que les parties communes peuvent être empruntées par l’ensemble des copropriétaires. Le calcul des surfaces du mesurage Loi Carrez diffère dans sa prise en compte des parties du logement du mesurage Loi Boutin qui mesura la surface habitable du logement. Aucun des deux mesurages Loi Carrez ou Loi Boutin ne peut se substituer à l’autre.

Le mesurage Loi Carrez doit être remis à l’acheteur du lot de copropriété avant la signature des documents de vente quelle que soit la copropriété verticale d’appartements en immeuble ou la copropriété horizontale de maisons en lotissement, mais il n’est pas requis en cas de vente de terrain à bâtir ou de vente sur plans.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le diagnostic de surface Loi Carrez dégage la responsabilité du vendeur ou du mandataire vis-à-vis de l’acquéreur. Un mesurage Loi carrez erroné peut faire réviser le prix de vente et les frais afférents à la baisse même après l’entrée dans les lieux de l’acheteur, et l’absence de mesurage Loi Carrez peut entraîner l’annulation de la vente.

L’immobilier en copropriété à Gravelines est largement répandu puisque de nombreux lotissements ou immeubles collectifs ont été construits en vue de division par lots pour loger les nombreux employés de la centrale et des industries de Gravelines. Le diagnostic de surface Loi Carrez à Gravelines s’applique aussi souvent aux copropriétés horizontales que verticales.
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